Projet Bornage

Aux franges de la propriété : les recours contentieux en matière de bornage et de mitoyenneté

Projet de recherche sur le contentieux d’appel à partir de la consultation de la base JURICA
Dans un contexte de tensions croissantes sur le marché foncier, en particulier dans les territoires soumis à influence urbaine (périurbain, zones rurales des aires urbaines), les litiges sur la consistance de la propriété immobilière revêtent une importance particulière en raison des conséquences financières qu’ils impliquent, en particulier dans la perspective d’une mutation du bien (projet de vente ou de mise à disposition, partage successoral). Au-delà de la seule délimitation de la propriété, les enjeux liés au bornage des biens immobiliers sont en outre susceptibles de soulever des questions qui dépassent largement la simple démarcation des parcelles : revendication de propriété en contexte d’incertitude sur les droits et titres, etc.
Le bornage présente certaine spécificités ; il résulte dans certains cas de la volonté des parties, et dans d'autres d'une décision judiciaire. Dans tous les cas, il est marqué par la forte implication du Géomètre, liée à son monopole pour effectuer la mesure et le relevé des éléments de fait à même d'identifier la limite, mais liée aussi à son rôle d'expert, et notamment d'expert judiciaire.
En parallèle, la procédure est marquée, par le respect du principe du contradictoire ; de ce fait l'intervention des parties y prend-elle un sens particulier, en ce qu'elle permet non seulement la collecte d'informations objectives mais aussi l'expression d'un ressenti, voire d'un attachement particulier, irrationnel, à l'espace.

Equipe du projet


- BONNEFOND Mathieu

Maître de conférences Aménagement, ESGT Cnam

- BOTREL Elisabeth
Maître de conférences Droit privé, ESGT Cnam

- CHAUVIN Nicolas
Maître de conférences HDR Droit public, ESGT Cnam

- MELOT Romain
Chargé de recherche en sociologie du droit, INRA UMR SADAPT
L’intérêt d’une étude statistique des recours contentieux s’appuyant sur le texte des décisions rendues par les juridictions d’appel se justifie par la grande richesse d’informations présentes dans ces documents, informations susceptibles de répondre à une série de questions de recherche. En effet, une analyse du texte des décisions permet de collecter des données sur la localisation des biens litigieux, ainsi que leur consistance. Il est ainsi envisageable de tester des hypothèses concernant le lien entre le profil du territoire communal concerné (évolutions démographiques, dynamiques du marché foncier et de l’extension du bâti, morcellement de la propriété, typologie des productions agricoles) et des biens faisant l’objet de contestations (taille, usage et destination des parcelles, zonages d’urbanisme). La mise en œuvre de ces analyses est possible par le croisement entre les informations délivrées par le texte des décisions d’une part, des données externes mobilisables par l’équipe de recherche et les ressources propres de l’ESGT d’autre part (données statistiques de l’INSEE, de l’IGN, de la Direction de l’urbanisme, de l'Ordre des Géomètres-Experts, etc.).
A cette prise de distance et cette possibilité de contextualisation que permettent les données externes en différenciant dans l’espace les échelles d’analyse, s’ajoutent la profondeur dans le temps que sont susceptibles d’apporter les informations relatives à l’ancienneté des titres de propriété et divers droits dont le bien est le support (baux, servitudes et usufruit)
Les questions de recherche sous-jacentes à ces différents fronts d’investigation se rattachent à différentes échelles d’analyse, que cette étude exploratoire a commencé à défricher, même si le caractère frustre des données statistiques nationales disponibles et la taille très réduite d’un échantillon local ne permettent de susciter que des pistes d’interprétation partielles.
  • Peut-on observer un profil des litiges distincts suivant le type de territoire concerné ? L’exploitation suggère un taux de recours au tribunal particulièrement important dans les zones rurales du centre de la France

  • Existe-t-il un lien entre la qualité des biens (morcellement des parcelles, valeur des biens) et de leur usage (agricole, résidentiel, agrément) d’une part, et le type de litiges ?

  • Dans quelle mesure la question du bornage « déborde-t-elle » sur des enjeux plus larges, notamment liés à la revendication de propriété ? Cette question pourra être approfondie en identifiant la proportion de recours issus de décisions « mixtes » des tribunaux de grande instance, traitant à la fois de demandes sur le bornage et d’autres demandes.

On mentionnera pour finir que les données statistiques du répertoire font état d’un taux d’appel important des décisions du fond (de l’ordre de 25% au niveau national). L’importance de ce taux de recours laisse présager une bonne représentativité des décisions d’appel par rapport au contentieux du fond.

La première phase du projet consiste à analyser les données 2012 de la base JURICA de la Cour de Cassation concernant les décisions d’appel sur les contentieux de bornage.